1
Les moyens auxiliaires sont remis en propriété, à moins que la présente ordonnance n’en dispose autrement.
2
Les moyens auxiliaires coûteux qui, par nature, pourraient servir à d’autres personnes sont remis en prêt.
Art. 3 – Forme de la remise
Comparer les quotas
Art. 311
Forme de la remise
- 11 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 22 nov. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 6039).
- Chemin de structure
- Section 2 Moyens auxiliaires
- Langue
- Français (fr)
- État des données
- 01.01.2024
Versions linguistiques disponibles
Les sources et versions officielles des autorités compétentes restent déterminantes.
Catégories d’évaluation
Navigation dans l’acte
Chargement de la structure complète
Le contenu consulté est déjà disponible. Les articles, annexes et autres nœuds de structure sont maintenant ajoutés intégralement.
Les sources et versions officielles des autorités compétentes restent déterminantes.
rechtundgesetz.ch propose une orientation et une recherche dans les informations juridiques accessibles au public, mais aucun conseil juridique.
Lire le contenu RS
Lire le contenu RS
Comparer les quotas
Der Inhalt ist derzeit nicht darstellbar.
- Contexte de l’acte
- Chemin de structure
État
–
Dernier instantané RUG
–
Version de l’article
Massgebend bleiben die offiziellen Quellen und Fassungen der zuständigen Behörden.
Catégories d’évaluation
Art. 3 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 22 nov. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 6039). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 22 nov. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 6039). Forme de la remise 1 Les moyens auxiliaires sont remis en proprié
- SR-Nummer
- SR 831.232.51
- Type de document
- Ordonnance
- Langue
- Français (fr)
- Date du document
- 29.11.1976
- Source
- Fedlex
- Domaine juridique
- Droit national