Loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (Loi sur les prestations complémentaires, LPC)
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Introduction de l’acte
Préambule et introduction de l’acte officiel.
831.30
Loi fédérale
sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI1∗
(Loi sur les prestations complémentaires, LPC)
du 6 octobre 20062 (État le 1er janvier 2026)
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les art. 112a et 112c, al. 2, de la Constitution3,
vu le message du Conseil fédéral du 7 septembre 20054,
arrête:
- 1 ∗ Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.
- 2 Ch. I 3 de la LF concernant l’adoption et la modification d’actes dans le cadre de la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT; RO 2007 5779).
- 3 RS 101
- 4 FF 2005 5641
- SR-Nummer
- SR 831.30
- Type de document
- Loi fédérale
- Langue
- Français (fr)
- État des données
- 01.01.2026
- Date du document
- 06.10.2006
- Source
- Fedlex
- Importé/vérifié le
- 21.09.2026
- Domaine juridique
- Droit national
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- Chemin de structure
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Loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (Loi sur les prestations complémentaires, LPC)
- SR-Nummer
- SR 831.30
- Type de document
- Loi fédérale
- Langue
- Français (fr)
- Date du document
- 06.10.2006
- Source
- Fedlex
- Domaine juridique
- Droit national