L’art. 209bis RAVS137 est applicable par analogie.
Art. 27b – Litiges concernant la communication de données
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Art. 27b135
Litiges concernant la communication de données136
- 135 Anciennement art. 27a. Introduit par le ch. I de l’O du 26 nov. 1997, en vigueur depuis le 1er janv. 1998 (RO 1997 2961).
- 136 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 nov. 2000, en vigueur depuis le 1er janv. 2001 (RO 2000 2908).
- 137 RS 831.101
- Langue
- Français (fr)
- État des données
- 01.01.2025
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Art. 27b Anciennement art. 27a. Introduit par le ch. I de l’O du 26 nov. 1997, en vigueur depuis le 1er janv. 1998 (RO 1997 2961). Anciennement art. 27a. Introduit par le ch. I de l’O du 26 nov. 1997, en vigueur depuis le 1er janv. 1998 (RO 1997 2961). Litiges concernant la communication de données
- SR-Nummer
- SR 831.301
- Type de document
- Ordonnance
- Langue
- Français (fr)
- Date du document
- 15.01.1971
- Source
- Fedlex
- Domaine juridique
- Droit national