Art. 42a – Montant des forfaits par cas

La Confédération verse des forfaits par cas, échelonnés comme suit:

210 francs par cas pour les 2500 premiers cas;

135 francs par cas pour les cas 2501 à 15 000;

50 francs pour chaque cas supplémentaire.

Lorsqu’un canton a confié la fixation et le versement des prestations complémentaires à plus d’un organe, tous les cas sont additionnés.

Contexte de l’acte: SR 831.301 · OPC-AVS/AI · Ordonnance · Ordonnance du 15 janvier 1971 sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité (OPC-AVS/AI)

Chemin de structure: Chapitre I Les prestations complémentaires C. Les subventions fédérales II. Aux frais administratifs

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