(art. 53k, let. a et e, LPP)
1
Quiconque veut être admis comme investisseur dans une fondation de placement présente à celle-ci une demande écrite d’admission attestant qu’il remplit les conditions fixées à l’art. 1. La fondation statue sur l’admission. Elle peut la refuser sans indiquer de motif.
2
Le statut d’investisseur est acquis aussi longtemps que l’investisseur a au moins un droit ou s’est engagé à verser un capital déterminé.
3
La fondation applique l’égalité de traitement à tous les investisseurs.