Art. 44a – Dispositions transitoires de la modification du 6 juin 2014

Art. 44a⁷¹

Dispositions transitoires de la modification du 6 juin 2014

Les fondations de placement existantes adaptent le placement de leur fortune et leurs statuts à la modification du 6 juin 2014 de la présente ordonnance d’ici au 31 décembre 2014.

Le premier contrôle selon les nouvelles dispositions porte sur l’exercice comptable 2015.

71 Introduit par le ch. II de l’O du 6 juin 2014, en vigueur depuis le 1^er juil. 2014 (RO 20141585).

Contexte de l’acte: SR 831.403.2 · OFP · Ordonnance · Ordonnance du 22 juin 2011 sur les fondations de placement (OFP)

Chemin de structure: Section 14 Dispositions finales

Langue: Français (fr)
État des données: 01.07.2024

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