Le taux de l’intérêt moratoire correspond au taux d’intérêt minimal fixé dans la LPP14, augmenté de 1 %. L’art. 65d, al. 4, LPP n’est pas applicable.
Art. 7 – Taux de l’intérêt moratoire
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Art. 713
Taux de l’intérêt moratoire
- 13 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 3 de l’O du 27 oct. 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2005 (RO 2004 4643).
- 14 RS 831.40
- Chemin de structure
- Section 1 Cas de libre passage
- Langue
- Français (fr)
- État des données
- 01.03.2024
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Art. 7 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 3 de l’O du 27 oct. 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2005 (RO 2004 4643). Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 3 de l’O du 27 oct. 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2005 (RO 2004 4643). Taux de l’intérêt moratoire Le taux de l’intérêt moratoire correspo
- SR-Nummer
- SR 831.425
- Type de document
- Ordonnance
- Langue
- Français (fr)
- Date du document
- 03.10.1994
- Source
- Fedlex
- Domaine juridique
- Droit national