Les personnes tenues de s’assurer choisissent librement parmi les assureurs autorisés à pratiquer l’assurance-maladie sociale en vertu de la LSAMal19.
Art. 4 – Choix de l’assureur
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Art. 418
Choix de l’assureur
- 18 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de la L du 26 sept. 2014 sur la surveillance de l’assurance-maladie, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5137; FF 2012 1725).
- 19 RS 832.12
- Langue
- Français (fr)
- État des données
- 01.07.2026
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Art. 4 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de la L du 26 sept. 2014 sur la surveillance de l’assurance-maladie, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5137; FF 2012 1725). Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de la L du 26 sept. 2014 sur la surveillance de l’assurance-maladie, en vigueur depu
- SR-Nummer
- SR 832.10
- Type de document
- Loi fédérale
- Langue
- Français (fr)
- Date du document
- 18.03.1994
- Source
- Fedlex
- Domaine juridique
- Droit national