Le Conseil fédéral fixe les objectifs en matière de coûts et de qualité au plus tard douze mois avant le début de la période à laquelle ils doivent s’appliquer.
Art. 54b – Délais
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Art. 54b201
Délais
- 201 Introduit par le ch. I de la LF du 29 sept. 2023 (Mesures visant à freiner la hausse des coûts – objectifs en matière de coûts et de qualité), en vigueur depuis le 1er janv. 2026 (RO 2025 769; FF 2021 2819).
- Langue
- Français (fr)
- État des données
- 01.07.2026
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Art. 54b Introduit par le ch. I de la LF du 29 sept. 2023 (Mesures visant à freiner la hausse des coûts – objectifs en matière de coûts et de qualité), en vigueur depuis le 1er janv. 2026 (RO 2025 769; FF 2021 2819). Introduit par le ch. I de la LF du 29 sept. 2023 (Mesures visant à freiner la hauss
- SR-Nummer
- SR 832.10
- Type de document
- Loi fédérale
- Langue
- Français (fr)
- Date du document
- 18.03.1994
- Source
- Fedlex
- Domaine juridique
- Droit national