Consolidation: 832.102.4 - 1999-07-01
Introduction de l’acte
Préambule et introduction de l’acte officiel.
832.102.4
Ordonnance
sur la garantie de la qualité des programmes de dépistage du cancer du sein réalisé par mammographie
du 23 juin 1999 (État le 1er juillet 1999)
Le Conseil fédéral suisse,
vu l’art. 58, al. 3, de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie1;
vu l’art. 77, al. 3, de l’ordonnance du 27 juin 1995 sur l’assurance-maladie2,
arrête:
- SR-Nummer
- SR 832.102.4
- Type de document
- Ordonnance
- Langue
- Français (fr)
- État des données
- 01.07.1999
- Date du document
- 23.06.1999
- Source
- Fedlex
- Importé/vérifié le
- 21.09.2026
- Domaine juridique
- Droit national
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Consolidation: 832.102.4 - 1999-07-01
- SR-Nummer
- SR 832.102.4
- Type de document
- Ordonnance
- Langue
- Français (fr)
- Date du document
- 23.06.1999
- Source
- Fedlex
- Domaine juridique
- Droit national