Art. 19 – Dispositions finales
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Art. 199
- 9 Abrogé par le ch. I de l’O du 26 nov. 2008, avec effet au 1er janv. 2009 (RO 2008 6145).
- Chemin de structure
- Section 9 Dispositions finales
- Langue
- Français (fr)
- État des données
- 01.01.2023
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Art. 19 Abrogé par le ch. I de l’O du 26 nov. 2008, avec effet au 1er janv. 2009 (RO 2008 6145). Abrogé par le ch. I de l’O du 26 nov. 2008, avec effet au 1er janv. 2009 (RO 2008 6145). Section 9 Dispositions finales
- SR-Nummer
- SR 832.105
- Type de document
- Ordonnance
- Langue
- Français (fr)
- Date du document
- 14.02.2007
- Source
- Fedlex
- Domaine juridique
- Droit national