Pour la compensation des risques de chaque année de compensation, chaque assureur paie ou reçoit:
un acompte qui correspond à la moitié de la redevance de risque qu’il a payée ou de la contribution de compensation qu’il a obtenue pour la compensation des risques de l’avant-dernière année civile précédant l’année de compensation;
un paiement final qui résulte du calcul défini aux art. 9 à 18a, déduction faite de l’acompte versé.
L’acompte doit être payé:
pour les redevances de risque versées par les assureurs à l’institution commune: au plus tard le 15 février de l’année de compensation;
pour les contributions de compensation que l’institution commune verse aux assureurs: au plus tard le 15 mars de l’année de compensation.
Le paiement final doit être effectué:
pour les redevances de risque versées par les assureurs à l’institution commune: au plus tard le15 août de l’année qui suit l’année de compensation;
pour les contributions de compensation que l’institution commune verse aux assureurs: au plus tard le 15 septembre de l’année qui suit l’année de compensation.
L’institution commune doit verser les contributions de compensation aux assureurs même si les assureurs n’ont pas tous payé leurs redevances de risque. Si des paiements n’ont pas été effectués à la date d’échéance, l’institution commune peut réduire proportionnellement les paiements en fonction des redevances de risque encaissées. Elle doit verser les contributions de compensation dues après réception des redevances de risque en retard et les augmenter de l’intérêt moratoire prévu à l’al. 7.
Ne sont pas autorisées:
la compensation des créances et des dettes des assureurs entre les compensations des risques de différentes années, de même qu’entre acomptes et paiements finals;
la compensation des créances et des dettes entre différents assureurs, sauf en cas de fusion ultérieure de ceux-ci.
Dans le cadre du paiement de l’acompte, un intérêt est dû sur les montants versés en trop ou en moins au regard du calcul résultant des art. 9 à 18a. Les intérêts sont calculés en fonction des délais de versement des acomptes et des paiements finals et en fonction des montants effectivement versés ou perçus. Le taux d’intérêt correspond au rendement des obligations de la Confédération, si celui-ci est positif. L’institution commune verse et réclame les intérêts au plus tard le 31 décembre de l’année qui suit l’année de compensation.28
Les assureurs qui n’acquittent pas à temps les montants dus doivent verser à l’institution commune un intérêt moratoire au taux annuel de 5 %.