Pour les années de compensation 2020 à 2022, une statistique conforme à l’art. 22, al. 2, let. b, ch. 3 à 7, et 2bis, du nouveau droit est établie en plus de la statistique fondée sur l’art. 22 de l’ancien droit.
Art. 32a – Disposition transitoire concernant la modification du 30 août 2023
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Art. 32a40
Disposition transitoire concernant la modification du 30 août 2023
- 40 Introduit par le ch. I de l’O du 30 août 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 490).
- Chemin de structure
- Section 10 Dispositions finales
- Langue
- Français (fr)
- État des données
- 01.01.2025
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Art. 32a Introduit par le ch. I de l’O du 30 août 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 490). Introduit par le ch. I de l’O du 30 août 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 490). Disposition transitoire concernant la modification du 30 août 2023 Pour les années de compensat
- SR-Nummer
- SR 832.112.1
- Type de document
- Ordonnance
- Langue
- Français (fr)
- Date du document
- 19.10.2016
- Source
- Fedlex
- Domaine juridique
- Droit national