Art. 14 – Versement des réductions de primes

L’institution commune verse aux assureurs le montant annuel des réductions de primes pour chaque rentier.

Les art. 106b à 106e de l’ordonnance du 27 juin 1995 sur l’assurance-maladie¹⁶ s’appliquent par analogie au paiement des réductions des primes.¹⁷

Les montants inférieurs à 50 francs par famille et par année civile ne sont pas versés.

…¹⁸

16 RS 832.102
17 Nouvelle teneur selon le ch. II 2 de l’O du 22 juin 2011, en vigueur depuis le 1^er janv. 2012 (RO 2011 3527).
18 Abrogé par le ch. II 2 de l’O du 22 juin 2011, avec effet au 1^erjanv. 2012 (RO 2011 3527).

Contexte de l’acte: SR 832.112.5 · ORPMUE · Ordonnance · Ordonnance du 3 juillet 2001 concernant la réduction des primes dans l’assurance-maladie en faveur des rentiers qui résident dans un État membre de l’Union européenne, en Islande, en Norvège ou au Royaume-Uni (ORPMUE)

Versions linguistiques disponibles

Deutschde Françaisfr Italianoit

Les sources et versions officielles des autorités compétentes restent déterminantes.

Navigation dans l’acte

Le contenu consulté est déjà disponible. Les articles, annexes et autres nœuds de structure sont maintenant ajoutés intégralement.

Les sources et versions officielles des autorités compétentes restent déterminantes.

rechtundgesetz.ch propose une orientation et une recherche dans les informations juridiques accessibles au public, mais aucun conseil juridique.