Art. 19 – Frais d’administration

Art. 19

Frais d’administration

Les assureurs doivent contenir les frais d’administration de l’assurance-maladie sociale dans les limites qu’impose une gestion économique. Font notamment partie des frais d’administration les coûts des intermédiaires et les dépenses de publicité.

Dans ses comptes annuels, l’assureur atteste de manière séparée les dépenses de publicité et les commissions versées aux intermédiaires.

…²²

22 Abrogé par le ch. I 1 de la LF du 16 déc. 2022 sur la réglementation de l’activité des intermédiaires d’assurance, avec effet au 1^er sept. 2024 (RO 2024 424; FF 2021 1478).

Contexte de l’acte: SR 832.12 · LSAMal · Loi fédérale · Loi fédérale du 26 septembre 2014 sur la surveillance de l'assurance-maladie sociale (Loi sur la surveillance de l'assurance-maladie, LSAMal)

Chemin de structure: Chapitre 3 Exercice de l’activité d’assurance Section 1 Financement

Langue: Français (fr)
État des données: 01.07.2026

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