Art. 53 – Délits

Est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire quiconque, intentionnellement:

pratique sans autorisation l’assurance-maladie sociale ou la réassurance au sens de la présente loi;

retire ou grève des biens appartenant à la fortune liée de l’assurance-maladie sociale de sorte que son débit n’est plus couvert;

commet tout autre acte ayant pour effet de diminuer la sécurité des biens affectés à la fortune liée de l’assurance-maladie sociale.

Si l’auteur agit par négligence, il est puni d’une peine pécuniaire de 180 jours-amende au plus.

Contexte de l’acte: SR 832.12 · LSAMal · Loi fédérale · Loi fédérale du 26 septembre 2014 sur la surveillance de l'assurance-maladie sociale (Loi sur la surveillance de l'assurance-maladie, LSAMal)

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