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La présente loi est sujette au référendum.
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Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.
Date de l’entrée en vigueur: 1er janvier 201651
Art. 61 – Référendum et entrée en vigueur
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Art. 61
Référendum et entrée en vigueur
- 51 ACF du 18 nov. 2015
- Chemin de structure
- Chapitre 10 Dispositions finales
- Langue
- Français (fr)
- État des données
- 01.07.2026
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Art. 61 Référendum et entrée en vigueur 1 La présente loi est sujette au référendum. 2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur. Date de l’entrée en vigueur: 1er janvier 2016 ACF du 18 nov. 2015 ACF du 18 nov. 2015 Chapitre 10 Dispositions finales
- SR-Nummer
- SR 832.12
- Type de document
- Loi fédérale
- Langue
- Français (fr)
- Date du document
- 26.09.2014
- Source
- Fedlex
- Domaine juridique
- Droit national