L’assureur communique à l’autorité de surveillance au plus tard le 31 mars le débit calculé pour la fin de l’exercice annuel, avec l’inventaire des valeurs de couverture.
Art. 16 – Obligation de communication
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Art. 16
Obligation de communication
- Chemin de structure
- Chapitre 3 Financement de l’activité d’assurance Section 3 Fortune liée
- Langue
- Français (fr)
- État des données
- 01.07.2026
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Art. 16 Obligation de communication L’assureur communique à l’autorité de surveillance au plus tard le 31 mars le débit calculé pour la fin de l’exercice annuel, avec l’inventaire des valeurs de couverture. Chapitre 3 Financement de l’activité d’assurance / Section 3 Fortune liée
- SR-Nummer
- SR 832.121
- Type de document
- Ordonnance
- Langue
- Français (fr)
- Date du document
- 18.11.2015
- Source
- Fedlex
- Domaine juridique
- Droit national