Art. 30a – Primes nettement plus élevées

Art. 30a¹⁵

Primes nettement plus élevées

Les primes encaissées sont nettement plus élevées que les coûts cumulés si la différence entre le rapport attendu entre les coûts et les primes et le rapport effectif entre les coûts et les primes est supérieure à l’écart-type.

L’écart-type est calculé par assureur et par canton selon la formule fixée dans l’annexe 1.

15 Introduit par le ch. I de l’O du 14 avr. 2021, en vigueur depuis le 1^er juin 2021 (RO 2021 254).

Contexte de l’acte: SR 832.121 · OSAMal · Ordonnance · Ordonnance du 18 novembre 2015 sur la surveillance de l'assurance-maladie sociale (Ordonnance sur la surveillance de l'assurance-maladie, OSAMal)

Chemin de structure: Chapitre 3 Financement de l’activité d’assurance Section 6 Compensation des primes encaissées en trop

Langue: Français (fr)
État des données: 01.07.2026

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