Art. 73a – Disposition transitoire relative à la modification du 14 août 2024

Art. 73a⁴⁹

Disposition transitoire relative à la modification du 14 août 2024

Pour les formulaires d’affiliation reçus par l’assureur jusqu’au 31 décembre 2024, l’activité des intermédiaires d’assurance liés à l’assureur par un contrat individuel de travail au sens de l’art. 319 CO⁵⁰ peut être rémunérée conformément à l’ancien droit jusqu’au 31 janvier 2025.

49 Introduit par le ch. I 1 de l’O du 14 août 2024 sur la réglementation de l’activité des intermédiaires d’assurance, en vigueur depuis le 1^er sept. 2024 (RO 2024 425).
50 RS 220

Contexte de l’acte: SR 832.121 · OSAMal · Ordonnance · Ordonnance du 18 novembre 2015 sur la surveillance de l'assurance-maladie sociale (Ordonnance sur la surveillance de l'assurance-maladie, OSAMal)

Chemin de structure: Chapitre 9 Dispositions finales

Langue: Français (fr)
État des données: 01.07.2026

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