Art. 108 – Normes comptables

Art. 108

Normes comptables

Les assureurs élaborent en commun des normes comptables uniformes pour la pratique de l’assurance-accidents et les soumettent à l’approbation du DFI. Une fois approuvées, ces normes sont obligatoires pour tous les assureurs. Si les assureurs ne peuvent pas se mettre d’accord sur l’établissement de telles normes, le DFI édicte des instructions d’entente avec l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA).¹⁸²

Les normes comptables doivent être réexaminées périodiquement.

182 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 9 nov. 2016, en vigueur depuis le 1^er janv. 2017 (RO 2016 4393).

Contexte de l’acte: SR 832.202 · OLAA · Ordonnance · Ordonnance du 20 décembre 1982 sur l'assurance-accidents (OLAA)

Chemin de structure: Titre 6 Financement Chapitre 1 Normes comptables et système financier

Langue: Français (fr)
État des données: 01.01.2026

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