Des prestations d’assurance pour les maladies mentionnées à l’annexe 1, qui ne donnaient droit à aucune prestation selon l’ordonnance du 17 décembre 1973260 sur les maladies professionnelles, seront allouées à partir de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.
Art. 145 – Prestations pour maladies professionnelles
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Art. 145
Prestations pour maladies professionnelles
- 260 [RO 1974 47]
- Chemin de structure
- Titre 11 Dispositions finales Chapitre 3 Dispositions transitoires
- Langue
- Français (fr)
- État des données
- 01.01.2026
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Art. 145 Prestations pour maladies professionnelles Des prestations d’assurance pour les maladies mentionnées à l’annexe 1, qui ne donnaient droit à aucune prestation selon l’ordonnance du 17 décembre 1973 [RO 1974 47] sur les maladies professionnelles, seront allouées à partir de l’entrée en vigueu
- SR-Nummer
- SR 832.202
- Type de document
- Ordonnance
- Langue
- Français (fr)
- Date du document
- 20.12.1982
- Source
- Fedlex
- Domaine juridique
- Droit national