Les prestations d’assurance allouées pour les accidents qui sont survenus avant l’entrée en vigueur de la présente modification et pour les maladies professionnelles qui se sont déclarées avant cette date sont régies par l’ancien droit.
Art. 147a – Disposition transitoire relative à la modification du 15 décembre 1997
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Art. 147a261
Disposition transitoire relative à la modification du 15 décembre 1997
- 261 Introduit par le ch. I de l’O du 15 déc. 1997, en vigueur depuis le 1er janv. 1998 (RO 1998 151).
- Chemin de structure
- Titre 11 Dispositions finales Chapitre 3 Dispositions transitoires
- Langue
- Français (fr)
- État des données
- 01.01.2026
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Art. 147a Introduit par le ch. I de l’O du 15 déc. 1997, en vigueur depuis le 1er janv. 1998 (RO 1998 151). Introduit par le ch. I de l’O du 15 déc. 1997, en vigueur depuis le 1er janv. 1998 (RO 1998 151). Disposition transitoire relative à la modification du 15 décembre 1997 Les prestations d’assur
- SR-Nummer
- SR 832.202
- Type de document
- Ordonnance
- Langue
- Français (fr)
- Date du document
- 20.12.1982
- Source
- Fedlex
- Domaine juridique
- Droit national