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La caisse supplétive est chargée de répartir entre les assureurs désignés à l’art. 68 de la loi les frais occasionnés par l’entraide en matière de prestations conformément à l’art. 103a, al. 2.169
2
L’art. 91 est applicable par analogie.
Art. 96 – Autres tâches et rapport
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Art. 96
Autres tâches et rapport
- 169 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 déc. 1997, en vigueur depuis le 1er janv. 1998 (RO 1998 151).
- Chemin de structure
- Titre 5 Organisation Chapitre 1 Assureurs Section 4 Caisse supplétive
- Langue
- Français (fr)
- État des données
- 01.01.2026
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- Chemin de structure
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Art. 96 Autres tâches et rapport 1 La caisse supplétive est chargée de répartir entre les assureurs désignés à l’art. 68 de la loi les frais occasionnés par l’entraide en matière de prestations conformément à l’art. 103a, al. 2. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 déc. 1997, en vigueur depui
- SR-Nummer
- SR 832.202
- Type de document
- Ordonnance
- Langue
- Français (fr)
- Date du document
- 20.12.1982
- Source
- Fedlex
- Domaine juridique
- Droit national