Consolidation: 832.27 - 1927-06-09
Introduction de l’acte
Préambule et introduction de l’acte officiel.
832.27
Arrêté fédéral
portant ratification de la convention concernant l’égalité de traitement des travailleurs étrangers et nationaux en matière de réparation des accidents du travail, adoptée par la septième session de la Conférence internationale du travail
du 9 juin 1927 (État le 9 juin 1927)
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
en application de l’art. 85, ch. 5, de la constitution fédérale1;
vu le message du Conseil fédéral du 7 juin 19262,
décrète:
- SR-Nummer
- SR 832.27
- Type de document
- Ordonnance
- Langue
- Français (fr)
- État des données
- 09.06.1927
- Date du document
- 09.06.1927
- Source
- Fedlex
- Importé/vérifié le
- 21.09.2026
- Domaine juridique
- Droit national
Versions linguistiques disponibles
Les sources et versions officielles des autorités compétentes restent déterminantes.
Catégories d’évaluation
Navigation dans l’acte
Chargement de la structure complète
Le contenu consulté est déjà disponible. Les articles, annexes et autres nœuds de structure sont maintenant ajoutés intégralement.
Les sources et versions officielles des autorités compétentes restent déterminantes.
rechtundgesetz.ch propose une orientation et une recherche dans les informations juridiques accessibles au public, mais aucun conseil juridique.
Lire le contenu RS
Lire le contenu RS
Der Inhalt ist derzeit nicht darstellbar.
- Contexte de l’acte
- Chemin de structure
Massgebend bleiben die offiziellen Quellen und Fassungen der zuständigen Behörden.
Catégories d’évaluation
Consolidation: 832.27 - 1927-06-09
- SR-Nummer
- SR 832.27
- Type de document
- Ordonnance
- Langue
- Français (fr)
- Date du document
- 09.06.1927
- Source
- Fedlex
- Domaine juridique
- Droit national