Art. 13 – Tarifs

Art. 13⁴⁵

Tarifs

Sont applicables par analogie pour la fixation des tarifs:

a.⁴⁶

l’art. 43, al. 2 et 3, LAMal⁴⁷;

l’art. 49, al. 1 et 3 à 6, LAMal.

Les tarifs sont calculés en fonction de critères d’économie d’entreprise, tout en veillant à une structure adéquate des tarifs. Le tarif couvre au plus les coûts de la prestation qui sont justifiés de manière transparente et les coûts nécessaires à la fourniture efficiente des prestations.

45 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 3 de l’O du 9 nov. 2016, en vigueur depuis le 1^er janv. 2017 (RO 2016 4393).
46 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 30 avr. 2025, en vigueur depuis le 1^er juin 2025 (RO 2025 273).
47 RS 832.10

Contexte de l’acte: SR 833.11 · OAM · Ordonnance · Ordonnance du 10 novembre 1993 sur l'assurance militaire (OAM)

Chemin de structure: Section 2 Prestations d’assurance

Langue: Français (fr)
État des données: 01.01.2026

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