Il incombe aux caisses de compensation cantonales prévues à l’art. 61 LAVS40 (caisses de compensation) de déterminer et de payer les allocations familiales, comme aussi de prélever les contributions des employeurs conformément à l’art. 18.
Art. 13 – Tâches des caisses de compensation
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Art. 13
Tâches des caisses de compensation
- 40 RS 831.10
- Chemin de structure
- II. Organisation
- Langue
- Français (fr)
- État des données
- 01.01.2024
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Art. 13 Tâches des caisses de compensation Il incombe aux caisses de compensation cantonales prévues à l’art. 61 LAVSRS 831.10 (caisses de compensation) de déterminer et de payer les allocations familiales, comme aussi de prélever les contributions des employeurs conformément à l’art. 18. RS 831.10
- SR-Nummer
- SR 836.1
- Type de document
- Loi fédérale
- Langue
- Français (fr)
- Date du document
- 20.06.1952
- Source
- Fedlex
- Domaine juridique
- Droit national