Art. 25 – Application de la LAFam et de la LAVS

Art. 25⁷⁴

Application de la LAFam⁷⁵ et de la LAVS⁷⁶ ⁷⁷

Si la présente loi et la LPGA⁷⁸ ne règlent pas l’exécution de manière exhaustive, les dispositions de la LAFam et de la LAVS sont applicables par analogie.⁷⁹

L’art. 49f LAVS s’applique par analogie au traitement de données personnelles; l’art. 50a LAVS, y compris ses dérogations à la LPGA, s’applique par analogie à la communication de données.⁸⁰

La responsabilité pour les dommages causés par les organes de l’AVS définis à l’art. 49 LAVS est régie par l’art. 78 LPGA et par les art. 52, 70 et 71aLAVS.

74 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’Ass. féd. du 21 juin 2002, en vigueur depuis le 1^er janv. 2003 (RO 2002 3453 3470; FF 2002 763).
75 RS 836.2
76 RS 831.10
77 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de la L du 24 mars 2006 sur les allocations familiales, en vigueur depuis le 1^er janv. 2009 (RO 2008131;FF 1999 2942, 2000 4422, 2004 6459 6513).
78 RS 830.1
79 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de la L du 24 mars 2006 sur les allocations familiales, en vigueur depuis le 1^er janv. 2009 (RO 2008131;FF 1999 2942, 2000 4422, 2004 6459 6513).
80 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 7 de la LF du 17 juin 2022 (Modernisation de la surveillance), en vigueur depuis le 1^er janv. 2024 (RO 2023 688; FF 2020 1).

Contexte de l’acte: SR 836.1 · LFA · Loi fédérale · Loi fédérale du 20 juin 1952 sur les allocations familiales dans l'agriculture (LFA)

Chemin de structure: VI. Dispositions d’exécution et dispositions finales

Langue: Français (fr)
État des données: 01.01.2024

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