Art. 27 – Dispositions d’exécution

Art. 27

Dispositions d’exécution

Le Conseil fédéral est chargé de l’exécution. Il édicte les dispositions d’exécution nécessaires pour garantir une application uniforme.

Pour assumer le rôle d’autorité de surveillance qui lui est conféré par l’art. 76, al. 1, LPGA⁶⁸, il peut charger l’OFAS de donner des directives aux services chargés de l’exécution de la présente loi et d’établir des statistiques harmonisées.⁶⁹

Il peut charger l’Office fédéral des assurances sociales d’accomplir les tâches prévues aux art. 72a, al. 2, let. b, LAVS⁷⁰ et 76a, al. 2, LPGA.⁷¹

68 RS 830.1
69 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 27 sept. 2019, en vigueur depuis le 1^er août 2020 (RO 2020 2775; FF 2019 997).
70 RS 831.10
71 Introduit par l’annexe ch. 8 de la LF du 17 juin 2022 (Modernisation de la surveillance), en vigueur depuis le 1^er janv. 2024 (RO 2023 688; FF 2020 1).

Contexte de l’acte: SR 836.2 · LAFam · Loi fédérale · Loi fédérale du 24 mars 2006 sur les allocations familiales et les aides financières aux organisations familiales (Loi sur les allocations familiales, LAFam)

Chemin de structure: Chapitre 6 Dispositions finales

Langue: Français (fr)
État des données: 01.01.2026

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