Art. 122 – Référendum et entrée en vigueur

La présente loi est soumise au référendum facultatif.

Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Date de l’entrée en vigueur:
Art. 51 à 58 et 109: 1^er janvier 1983⁵⁰⁷
Toutes les autres dispositions: 1^er janvier 1984⁵⁰⁸

Contexte de l’acte: SR 837.0 · LACI · Loi fédérale · Loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI)

Chemin de structure: Titre 9 Dispositions finales Chapitre 5 Référendum et entrée en vigueur

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