Si le droit à la réduction d’intérêts ne peut être accordé, le taux d’intérêt sur les prêts doit être le taux moyen des nouvelles hypothèques en 1er rang tel qu’il est établi par la Banque nationale suisse pour le mois d’octobre de l’année en cours. Ce taux est arrondi au quart de point le plus proche et vaut pour l’année civile suivante.
Art. 14 – Intérêts sur les prêts
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Art. 14
Intérêts sur les prêts
- Contexte de l’acte
- SR 842.1 · OLOG · Ordonnance · Consolidation: 842.1 - 2020-10-01
- Chemin de structure
- Section 2 Logements locatifs à loyer modéré
- Langue
- Français (fr)
- État des données
- 01.10.2020
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Art. 14 Intérêts sur les prêts Si le droit à la réduction d’intérêts ne peut être accordé, le taux d’intérêt sur les prêts doit être le taux moyen des nouvelles hypothèques en 1er rang tel qu’il est établi par la Banque nationale suisse pour le mois d’octobre de l’année en cours. Ce taux est arrondi
- SR-Nummer
- SR 842.1
- Type de document
- Ordonnance
- Langue
- Français (fr)
- Date du document
- 26.11.2003
- Source
- Fedlex
- Domaine juridique
- Droit national