Le locataire a droit à la réduction d’intérêts dès le premier jour du mois où le bail débute. En cas de rénovation, si le bail se poursuit, c’est la date d’entrée en vigueur du nouveau contrat de bail qui est déterminante.
Art. 16 – Début de la réduction d’intérêts
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Art. 16
Début de la réduction d’intérêts
- Contexte de l’acte
- SR 842.1 · OLOG · Ordonnance · Consolidation: 842.1 - 2020-10-01
- Chemin de structure
- Section 2 Logements locatifs à loyer modéré
- Langue
- Français (fr)
- État des données
- 01.10.2020
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Art. 16 Début de la réduction d’intérêts Le locataire a droit à la réduction d’intérêts dès le premier jour du mois où le bail débute. En cas de rénovation, si le bail se poursuit, c’est la date d’entrée en vigueur du nouveau contrat de bail qui est déterminante. Section 2 Logements locatifs à loyer
- SR-Nummer
- SR 842.1
- Type de document
- Ordonnance
- Langue
- Français (fr)
- Date du document
- 26.11.2003
- Source
- Fedlex
- Domaine juridique
- Droit national