La réduction d’intérêts n’est accordée que pour les logements qui comptent au maximum deux pièces de plus que le nombre d’occupants.
Art. 19 – Prescriptions d’occupation
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Art. 19
Prescriptions d’occupation
- Contexte de l’acte
- SR 842.1 · OLOG · Ordonnance · Consolidation: 842.1 - 2020-10-01
- Chemin de structure
- Section 2 Logements locatifs à loyer modéré
- Langue
- Français (fr)
- État des données
- 01.10.2020
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Art. 19 Prescriptions d’occupation La réduction d’intérêts n’est accordée que pour les logements qui comptent au maximum deux pièces de plus que le nombre d’occupants. Section 2 Logements locatifs à loyer modéré
- SR-Nummer
- SR 842.1
- Type de document
- Ordonnance
- Langue
- Français (fr)
- Date du document
- 26.11.2003
- Source
- Fedlex
- Domaine juridique
- Droit national