Pour décider de la fin de l’aide fédérale avant terme, conformément à l’art. 19, al. 3, LOG, l’office tient compte dans une juste mesure des besoins des habitants.
Art. 23 – Fin de l’aide fédérale avant terme
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Art. 23
Fin de l’aide fédérale avant terme
- Contexte de l’acte
- SR 842.1 · OLOG · Ordonnance · Consolidation: 842.1 - 2020-10-01
- Chemin de structure
- Section 2 Logements locatifs à loyer modéré
- Langue
- Français (fr)
- État des données
- 01.10.2020
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État
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Art. 23 Fin de l’aide fédérale avant terme Pour décider de la fin de l’aide fédérale avant terme, conformément à l’art. 19, al. 3, LOG, l’office tient compte dans une juste mesure des besoins des habitants. Section 2 Logements locatifs à loyer modéré
- SR-Nummer
- SR 842.1
- Type de document
- Ordonnance
- Langue
- Français (fr)
- Date du document
- 26.11.2003
- Source
- Fedlex
- Domaine juridique
- Droit national