En cas de rénovation, le calcul du loyer initial part de l’ancien loyer, auquel s’ajoutera la part des améliorations augmentant la valeur de la chose louée qu’il est possible de répercuter. Il est possible de procéder à une compensation interne appropriée des loyers entre les logements d’un immeuble.
Art. 9 – Loyer initial en cas de rénovation
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Art. 9
Loyer initial en cas de rénovation
- Contexte de l’acte
- SR 842.1 · OLOG · Ordonnance · Consolidation: 842.1 - 2020-10-01
- Chemin de structure
- Section 2 Logements locatifs à loyer modéré
- Langue
- Français (fr)
- État des données
- 01.10.2020
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Art. 9 Loyer initial en cas de rénovation En cas de rénovation, le calcul du loyer initial part de l’ancien loyer, auquel s’ajoutera la part des améliorations augmentant la valeur de la chose louée qu’il est possible de répercuter. Il est possible de procéder à une compensation interne appropriée de
- SR-Nummer
- SR 842.1
- Type de document
- Ordonnance
- Langue
- Français (fr)
- Date du document
- 26.11.2003
- Source
- Fedlex
- Domaine juridique
- Droit national