Art. 19b – Rénovation en cas de non-demande de l’abaissement de base

Art. 19b²³

Rénovation en cas de non-demande de l’abaissement de base

L’office peut, lorsqu’il s’agit de fixer les loyers après une rénovation, déclarer applicables l’art. 14 de l’ordonnance du 9 mai 1990 sur le bail à loyer et le bail à ferme d’habitations et de locaux commerciaux²⁴, et les critères de l’art. 269a, let. b, d, e et f, du code des obligations²⁵ lorsqu’il s’agit d’opérer les adaptations de loyer subséquentes.

23 Introduit par le ch. I de l’O du 25 mars 1998, en vigueur depuis le 1^er juil. 1998 (RO 1998 1420 1643).
24 RS 221.213.11
25 RS 220

Contexte de l’acte: SR 843.1 · OLCAP · Ordonnance · Consolidation: 843.1 - 2013-01-01

Chemin de structure: Titre 2 Encouragement de la construction de logements en particulier Chapitre 1 Mesures destinées à abaisser les loyers Section 1 Dispositions générales

Langue: Français (fr)
État des données: 01.01.2013

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