Si le paiement d’une contribution dans le délai prévu devait entraîner des rigueurs économiques excessives pour le débiteur, celui-ci peut, sur demande, obtenir un sursis du maître de l’ouvrage.
Art. 1a – Cas de rigueur
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Art. 1a5
Cas de rigueur
- 5 Introduit par le ch. I de l’O du 22 déc. 1986, en vigueur depuis le 1er janv. 1987 (RO 1987 88).
- Contexte de l’acte
- SR 843.1 · OLCAP · Ordonnance · Consolidation: 843.1 - 2013-01-01
- Langue
- Français (fr)
- État des données
- 01.01.2013
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Art. 1a Introduit par le ch. I de l’O du 22 déc. 1986, en vigueur depuis le 1er janv. 1987 (RO 1987 88). Introduit par le ch. I de l’O du 22 déc. 1986, en vigueur depuis le 1er janv. 1987 (RO 1987 88). Cas de rigueur Si le paiement d’une contribution dans le délai prévu devait entraîner des rigueurs
- SR-Nummer
- SR 843.1
- Type de document
- Ordonnance
- Langue
- Français (fr)
- Date du document
- 30.11.1981
- Source
- Fedlex
- Domaine juridique
- Droit national