Les crédits de construction nécessaires pendant la durée des travaux sont également considérés comme des prêts au sens de l’art. 36 de la loi.
Art. 20 – Crédits à la construction
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Art. 20
Crédits à la construction
- Contexte de l’acte
- SR 843.1 · OLCAP · Ordonnance · Consolidation: 843.1 - 2013-01-01
- Langue
- Français (fr)
- État des données
- 01.01.2013
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–
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Art. 20 Crédits à la construction Les crédits de construction nécessaires pendant la durée des travaux sont également considérés comme des prêts au sens de l’art. 36 de la loi. Titre 2 Encouragement de la construction de logements en particulier / Chapitre 1 Mesures destinées à abaisser les loyers /
- SR-Nummer
- SR 843.1
- Type de document
- Ordonnance
- Langue
- Français (fr)
- Date du document
- 30.11.1981
- Source
- Fedlex
- Domaine juridique
- Droit national