Art. 35 – Champ d’application

L’aide est accordée pour la construction d’un logement, ou pour l’acquisition d’un logement en construction ou déjà construit.

Dans un cas de rigueur, l’aide fédérale peut aussi être accordée ou complétée quand le propriétaire est menacé de perdre un logement.

Contexte de l’acte: SR 843.1 · OLCAP · Ordonnance · Consolidation: 843.1 - 2013-01-01

Chemin de structure: Titre 2 Encouragement de la construction de logements en particulier Chapitre 2 Encouragement de l’accession à la propriété d’appartements et de maisons familiales Section 1 Dispositions générales

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