L’office peut autoriser la conversion de logements locatifs en logements en propriété, si le propriétaire donne son accord.
Art. 40 – Conversion de logements locatifs en logements en propriété
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Art. 40
Conversion de logements locatifs en logements en propriété
- Contexte de l’acte
- SR 843.1 · OLCAP · Ordonnance · Consolidation: 843.1 - 2013-01-01
- Langue
- Français (fr)
- État des données
- 01.01.2013
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Art. 40 Conversion de logements locatifs en logements en propriété L’office peut autoriser la conversion de logements locatifs en logements en propriété, si le propriétaire donne son accord. Titre 2 Encouragement de la construction de logements en particulier / Chapitre 2 Encouragement de l’accessio
- SR-Nummer
- SR 843.1
- Type de document
- Ordonnance
- Langue
- Français (fr)
- Date du document
- 30.11.1981
- Source
- Fedlex
- Domaine juridique
- Droit national