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La Confédération accorde sa caution sous forme de cautionnement simple selon l’art. 495 du code des obligations91.
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Le cautionnement de la Confédération peut être un arrière-cautionnement.
Art. 63 – Forme des cautionnements accordés par la Confédération
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Art. 63
Forme des cautionnements accordés par la Confédération
- 91 RS 220
- Contexte de l’acte
- SR 843.1 · OLCAP · Ordonnance · Consolidation: 843.1 - 2013-01-01
- Chemin de structure
- Titre 4 Dispositions communes
- Langue
- Français (fr)
- État des données
- 01.01.2013
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Art. 63 Forme des cautionnements accordés par la Confédération 1 La Confédération accorde sa caution sous forme de cautionnement simple selon l’art. 495 du code des obligationsRS 220. RS 220 2 Le cautionnement de la Confédération peut être un arrière-cautionnement. Titre 4 Dispositions communes
- SR-Nummer
- SR 843.1
- Type de document
- Ordonnance
- Langue
- Français (fr)
- Date du document
- 30.11.1981
- Source
- Fedlex
- Domaine juridique
- Droit national