Art. 75a – Voies de droit

Art. 75a⁹⁷

Voies de droit

En cas de contestation relative à un contrat de droit public au sens des art. 56, al. 2, et 57, al. 3, de la loi, les voies de droit sont régies par les dispositions générales de la procédure fédérale.

97 Introduit par l’annexe ch. 22 de l’O du 3 fév. 1993 sur les autorités dont les décisions peuvent être déférées au Tribunal fédéral ou au Tribunal fédéral des assurances (RO 1993901). Nouvelle teneur selon le ch. II 101 de l’O du 8 nov. 2006 portant adaptation d’ordonnances du Conseil fédéral à la révision totale de la procédure fédérale, en vigueur depuis le 1^er janv. 2007 (RO 2006 4705).

Contexte de l’acte: SR 843.1 · OLCAP · Ordonnance · Consolidation: 843.1 - 2013-01-01

Chemin de structure: Titre 6 Procédure

Langue: Français (fr)
État des données: 01.01.2013

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