Consolidation: 844 - 2020-01-01
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Introduction de l’acte
Préambule et introduction de l’acte officiel.
844
Loi fédérale
concernant l’amélioration du logement dans les régions de montagne
du 20 mars 1970 (État le 1er janvier 2020)
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l’art. 34sexies, al. 2, let. b, de la constitution1,2
vu le message du Conseil fédéral du 7 mai 19693,
arrête:
- 1 [RS 13; RO 1972 1509]. À la disp. mentionnée correspond actuellement l’art. 108 de la Cst. du 18 avr. 1999 (RS 101).
- 2 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 15 déc. 2000, en vigueur depuis le 15 mai 2001 (RO 2001 1406; FF 2000 4589).
- 3 FF 1969 I 1118
- SR-Nummer
- SR 844
- Type de document
- Loi fédérale
- Langue
- Français (fr)
- État des données
- 01.01.2020
- Date du document
- 20.03.1970
- Source
- Fedlex
- Importé/vérifié le
- 21.09.2026
- Domaine juridique
- Droit national
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Massgebend bleiben die offiziellen Quellen und Fassungen der zuständigen Behörden.
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Consolidation: 844 - 2020-01-01
- SR-Nummer
- SR 844
- Type de document
- Loi fédérale
- Langue
- Français (fr)
- Date du document
- 20.03.1970
- Source
- Fedlex
- Domaine juridique
- Droit national