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Lorsqu’un citoyen suisse a besoin d’une aide immédiate hors de son canton de domicile, le canton de séjour doit la lui accorder.21
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Art. 13 – Cas d’urgence
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Art. 13
Cas d’urgence
- 21 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 déc. 1990, en vigueur depuis le 1er juil. 1992 (RO 1991 1328; FF 1990 I 46).
- 22 Abrogé par le ch. I de la LF du 14 déc. 1990, avec effet au 1er juil. 1992 (RO 1991 1328; FF 1990 I 46).
- Contexte de l’acte
- SR 851.1 · LAS · Loi fédérale · Consolidation: 851.1 - 2017-04-08
- Chemin de structure
- Titre 2 L’assistance des citoyens suisses Chapitre 1 Compétence
- Langue
- Français (fr)
- État des données
- 08.04.2017
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Art. 13 Cas d’urgence 1 Lorsqu’un citoyen suisse a besoin d’une aide immédiate hors de son canton de domicile, le canton de séjour doit la lui accorder. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 déc. 1990, en vigueur depuis le 1er juil. 1992 (RO 1991 1328; FF 1990 I 46). Nouvelle teneur selon le
- SR-Nummer
- SR 851.1
- Type de document
- Loi fédérale
- Langue
- Français (fr)
- Date du document
- 24.06.1977
- Source
- Fedlex
- Domaine juridique
- Droit national