Art. 41 – Aides financières prévues aux chap. 4 et 5

Art. 41¹⁵

Aides financières prévues aux chap. 4 et 5

Peuvent être déposées jusqu’au 31 mars 2025:

les demandes d’aides financières pour les augmentations de subventions (chap. 4) prenant effet entre le 1^er janvier 2025 et le 31 mars 2025;

les demandes d’aides financières pour les projets (chap. 5) dont l’élaboration du concept détaillé débute entre le 1^er janvier 2025 et le 31 mars 2025.

Peuvent être déposées jusqu’au 30 décembre 2026:

les demandes d’aides financières pour les augmentations de subventions (chap. 4) prenant effet au plus tard le 31 décembre 2026;

les demandes d’aides financières pour les projets (chap. 5) dont l’élaboration du concept détaillé débute au plus tard le 31 décembre 2026.

15 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 janv. 2025, en vigueur depuis le 1^er janv. 2025 (RO 2025 101).

Contexte de l’acte: SR 861.1 · OAAcc · Ordonnance · Ordonnance du 25 avril 2018 sur les aides financières à l'accueil extra-familial pour enfants (OAAcc)

Chemin de structure: Chapitre 7 Dispositions finales Section 2 Dispositions transitoires

Langue: Français (fr)
État des données: 06.06.2025

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