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Art. 36 – Coûts imputables

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Art. 36

Coûts imputables

Les coûts d’étude et de conseil sont imputables en plus des coûts visés à l’art. 10.

Contexte de l’acte
SR 913.1 · OAS · Ordonnance · Ordonnance du 2 novembre 2022 sur les améliorations structurelles dans l’agriculture (Ordonnance sur les améliorations structurelles, OAS)
Chemin de structure
Chapitre 4 Mesures liées aux bâtiments ruraux Section 3 Montant des contributions et des crédits d’investissement
Langue
Français (fr)
État des données
01.01.2026

Versions linguistiques disponibles

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