Les coûts suivants sont imputables en plus des coûts visés à l’art. 10:
a.
coûts imputables selon les art. 23, 24, 36 et 44;
b.
coûts de l’élaboration de la documentation pour une convention;
c.
coûts des équipements;
d.
coûts des machines et véhicules dans l’intérêt du PDR;
e.
coûts de marketing dans le cadre d’un concept global;
f.
coûts opérationnels dans le cadre du PDR;
g.
coûts de conseil.