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Art. 30 – Aides à la reconversion professionnelle

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  1. 52 Voir l´art. 33 al. 3.
Contexte de l’acte
SR 914.11 · OMAS · Ordonnance · Ordonnance du 26 novembre 2003 sur les mesures d'accompagnement social dans l'agriculture (OMAS)
Chemin de structure
Section 2 Aides à la reconversion professionnelle
Langue
Français (fr)
État des données
01.01.2025

Versions linguistiques disponibles

Deutschde Françaisfr Italianoit

Les sources et versions officielles des autorités compétentes restent déterminantes.

Contenus de cet acte

Texte du documentTexte général du document1ArticlesArticles ordinaires de cette version27AnnexesAnnexes et pièces jointes de cette version1
Texte du document1
Articles27
1Section 1 Aide aux exploitations paysannes
Art. 1 – Prêts sans intérêtsArt. 1 Prêts sans intérêts 1 Les cantons peuvent accorder aux exploitants d’une entreprise paysanne des prêts sans intérêt au titre de l’aide aux exploitations, afin: a. de remédier à des difficultés financières dont il… Lien direct
Art. 2 – Taille minimale de l’exploitationArt. 2 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 735). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 735). Ta… Lien direct
Art. 3Art. 3 Abrogé par le ch. I de l’O du 2 nov. 2022, avec effet au 1er janv. 2023 (RO 2022 735). Abrogé par le ch. I de l’O du 2 nov. 2022, avec effet au 1er janv. 2023 (RO 2022 735). Lien direct
Art. 4 – Conditions relatives à la personneArt. 4 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 735). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 735). Co… Lien direct
Art. 5 – FortuneArt. 5 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5517). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5517)… Lien direct
Art. 6 – Conditions liées à la conversion de dettesArt. 6 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 nov. 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 6353). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 nov. 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 6353)… Lien direct
Art. 6a – Conditions régissant le prêt accordé en cas de cessation d’exploitationArt. 6a Introduit par le ch. I de l’O du 14 nov. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 6211). Introduit par le ch. I de l’O du 14 nov. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 6211). Conditions ré… Lien direct
Art. 7 – Charge supportableArt. 7 Charge supportable 1 Le montant du prêt et celui des tranches de remboursement doivent être fixés de sorte que la charge soit supportable. 2 La charge est considérée comme supportable si le requérant est à même:… Lien direct
Art. 8Art. 8 Abrogé par le ch. I de l’O du 11 nov. 2020, avec effet au 1er janv. 2021 (RO 2020 5517). Abrogé par le ch. I de l’O du 11 nov. 2020, avec effet au 1er janv. 2021 (RO 2020 5517). Lien direct
Art. 9 – Demandes, examen des demandes et décisionArt. 9 Demandes, examen des demandes et décision 1 Les demandes de prêts doivent être adressées au canton. 2 Le canton examine la demande, évalue si la mesure prévue est nécessaire, décide de l’octroi de l’aide et fixe… Lien direct
Art. 10 – Procédure d’approbationArt. 10 Procédure d’approbation 1 Le délai d’approbation de 30 jours court à compter de la date de transmission par voie électronique du dossier complet à l’OFAG. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 nov. 2020, e… Lien direct
Art. 11 – Obligation de tenir une comptabilitéArt. 11 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 735). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 735). O… Lien direct
Art. 12 – GarantiesArt. 12 Garanties 1 Les prêts sont si possible consentis contre des sûretés réelles. 2 Si l’emprunteur n’est pas en mesure de transférer un gage immobilier au canton, ce dernier est habilité à ordonner l’établissement d… Lien direct
Art. 13 – Révocation des prêtsArt. 13 Révocation des prêts 1 Sont considérés comme motifs importants justifiant la révocation d’un prêt notamment: a. l’aliénation de l’exploitation; b. la construction de bâtiments ou l’utilisation du sol à des fins… Lien direct
Art. 14 – RemboursementArt. 14 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 735). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 735). R… Lien direct
Art. 15 – Aliénation avec profitArt. 15 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5517). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5517… Lien direct
Art. 16 – FinancementArt. 16 Financement 1 La prestation du canton constitue 100 % du montant octroyé par la Confédération. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 nov. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 6211). Nouvelle… Lien direct
Art. 17 – Gestion des fonds fédérauxArt. 17 Gestion des fonds fédéraux 1 Le canton gère les fonds fournis par la Confédération sur un compte séparé et présente à l’OFAG les comptes annuels au plus tard à la fin avril. 2 Il annonce à l’OFAG au plus tard le… Lien direct
Art. 18 – Délai de résiliation pour la demande de restitution des fonds fédérauxArt. 18 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 oct. 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 3927). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 oct. 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 3927… Lien direct
Art. 18a – Haute surveillanceArt. 18a Introduit par le ch. I de l’O du 11 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5517). Introduit par le ch. I de l’O du 11 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5517). Haute survei… Lien direct
1Section 2 Aides à la reconversion professionnelle
Art. 19–27Art. 19 à 27 Voir l´art. 33 al. 3. Voir l´art. 33 al. 3. Lien direct
Art. 28 – Mention au registre foncierArt. 28 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5517). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5517… Lien direct
Art. 29 – Remboursement des aidesArt. 29 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5517). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5517… Lien direct
Art. 30Art. 30 Voir l´art. 33 al. 3. Voir l´art. 33 al. 3. Article actuel Lien direct
1Section 3 Dispositions finales
Art. 31 – Abrogation du droit en vigueurArt. 31 Abrogation du droit en vigueur L’ordonnance du 7 décembre 1998 sur l’aide aux exploitations accordée à titre de mesure d’accompagnement social [RO 1998 3121, 2001 169] est abrogée. [RO 1998 3121, 2001 169] Lien direct
Art. 32Art. 32 Abrogé par le ch. IV 60 de l’O du 22 août 2007 relative à la mise à jour formelle du droit fédéral, avec effet au 1er janv. 2008 (RO 2007 4477). Abrogé par le ch. IV 60 de l’O du 22 août 2007 relative à la mise… Lien direct
Art. 33 – Entrée en vigueurArt. 33 Entrée en vigueur 1 Sous réserve de l’al. 2, la présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2004. 2 La section 2 (art. 19 à 30) entre en vigueur le 1er janvier 2004 et reste applicable jusqu’au 31 décemb… Lien direct
Annexes1
Mise en péril de l’occupation du territoireAnnexe (art. 2, al. 3) Mise en péril de l’occupation du territoire L’occupation du territoire est menacée dans une zone de la région de montagne et des collines, si le maintien des structures sociales et d’une communaut…Lien direct

Les sources et versions officielles des autorités compétentes restent déterminantes.

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