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Art. 11 – Période contingentaire et utilisation de parts d’un contingent tarifaire

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Art. 11

Période contingentaire et utilisation de parts d’un contingent tarifaire

1

La période contingentaire coïncide avec l’année civile.

2

Une part d’un contingent ne peut être utilisée qu’au cours de la période contingentaire ou de la période de l’année durant laquelle l’importation de parts d’un contingent est autorisée.

3

Les dérogations à l’al. 2 sont réglées à l’art. 16a de l’ordonnance du 26 novembre 2003 sur le bétail de boucherie21.

  1. 21 RS916.341
Contexte de l’acte
SR 916.01 · OIAgr · Ordonnance · Ordonnance du 26 octobre 2011 sur l'importation de produits agricoles (Ordonnance sur les importations agricoles, OIAgr)
Chemin de structure
Chapitre 3 Contingents tarifaires Section 1 Dispositions générales
Langue
Français (fr)
État des données
01.06.2026

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