1
Les importations sous contingents sont publiées dans le rapport sur les mesures tarifaires.
2
Le rapport contient les indications suivantes:
a.
le numéro du contingent tarifaire ou du contingent tarifaire partiel;
b.
le mode de répartition du contingent et les charges et conditions liées à son utilisation;
c.
le nom et le siège ou le domicile de l’importateur;
d.
les parts du contingent;
e.
le type et la quantité de produits agricoles effectivement importés sous contingents.